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Domiciliation commerciale : obligations et engagements

En sollicitant une entreprise de domiciliation, un contrat de domiciliation doit être signé entre les deux parties notamment le domiciliataire et le domicilié. Le domiciliataire, pour pouvoir héberger ses clients, doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Elle doit aussi mettre à disposition des salles de réunion, les services nécessaires à la tenue, la conservation et à la consultation des livres registres et documents prescrits par les lois et règlements. Elle a aussi des obligations administratives qui consistent à communiquer la fin du contrat ou la cessation de la domiciliation. Ces obligations légales l’obligent à être vigilant et à effectuer une déclaration de soupçons à l’égard de ses clients. Le domicilié s’engager à utiliser effectivement et exclusivement les locaux comme siège social, agence, succursale ou représentation si le siège se trouve à l’étranger. Elle doit informer le domiciliataire de tout changement se rapportant à sa forme juridique et son objet ainsi qu’au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir général de l’engager. Elle doit également donner mandat au domiciliataire de recevoir en son nom toute notification.

Les services proposés par une entreprise de domiciliation

Les principaux services d’une société de domiciliation se concentrent sur l’adresse et les bureaux. Elle vous propose souvent une adresse prestigieuse, réputée et stratégique à l’égard de vos partenaires. Elle met également à votre disposition des bureaux les plus souvent situés dans des grandes villes avec une grande facilité d’accès. Une entreprise de domiciliation propose tout panel de services tels que la domiciliation commerciale postale simple. Ce service consiste à fournir une adresse postale et à recevoir le courrier destiné à cette adresse. Votre courrier vous sera ensuite réexpédié à condition que vous décidiez de les récupérer vous-même. Vous pouvez aussi accéder à une domiciliation commerciale avec standards téléphoniques. Il s’agit d’un service qui met à votre disposition une permanence téléphonique chargée de recevoir vos appels. Il vous est également possible de solliciter une assistance administrative ou une assistance juridique. En outre, vous pouvez utiliser des bureaux tout équipés pour vous installer ou pour organiser des réunions.

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